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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Caractéristiques du bail emphytéotique

Amandine Cayol

Résumé

Un contrat de bail doit être qualifié de bail emphytéotique en l’absence d’obligation de construire. Le régime de révision des loyers des baux commerciaux lui est inapplicable.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03585783 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03585783 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Caractéristiques du bail emphytéotique : obs. sur Civ. 3, 8 sept. 2016. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03585783⟩
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