Notion de commencement de preuve par écrit
Résumé
Les réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative ne constituent pas un commencement de preuve par écrit.
Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2016
amandine cayol : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03585782
Soumis le : mercredi 23 février 2022-13:54:52
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03585782 , version 1
Citer
Amandine Cayol. Notion de commencement de preuve par écrit. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03585782⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements