Notion de commencement de preuve par écrit
Résumé
Les réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative ne constituent pas un commencement de preuve par écrit.
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Dalloz Actualité
Année : 2016
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https://hal.science/hal-03585782
Soumis le : mercredi 23 février 2022-13:54:52
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
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- HAL Id : hal-03585782 , version 1
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Amandine Cayol. Notion de commencement de preuve par écrit. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03585782⟩
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