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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Notion de commencement de preuve par écrit

Amandine Cayol

Résumé

Les réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative ne constituent pas un commencement de preuve par écrit.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03585782 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03585782 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Notion de commencement de preuve par écrit : obs. sur Civ. 1, 29 sept. 2016. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03585782⟩
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