Nullité du mandat de l’agent immobilier en l’absence de date certaine - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Nullité du mandat de l’agent immobilier en l’absence de date certaine

Amandine Cayol

Résumé

En l’absence de date certaine du mandat de l’agent immobilier, la formalité de l’enregistrement chronologique de cet acte, exigée par l’article 72, alinéa 4, du décret du 20 juillet 1972, n’est pas régulièrement accomplie, de sorte qu’il est nul.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03585781 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03585781 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Nullité du mandat de l’agent immobilier en l’absence de date certaine : obs. sur Civ. 1, 28 sept. 2016. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03585781⟩
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