Bail rural : calcul de l’indemnisation due au preneur ayant réalisé des améliorations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Bail rural : calcul de l’indemnisation due au preneur ayant réalisé des améliorations

Amandine Cayol (1)
Amandine Cayol
Institut Demolombe
CV

Résumé

Le preneur ne peut recevoir qu’une indemnisation égale au coût des améliorations évalué à l’expiration du bail après déduction d’un amortissement par année d’utilisation.

Domaines

Droit

amandine cayol  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03585778

Soumis le : mercredi 23 février 2022-13:53:16

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24

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Dates et versions

hal-03585778 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03585778 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Bail rural : calcul de l’indemnisation due au preneur ayant réalisé des améliorations. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03585778⟩

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