Bail rural : calcul de l’indemnisation due au preneur ayant réalisé des améliorations - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Bail rural : calcul de l’indemnisation due au preneur ayant réalisé des améliorations

Amandine Cayol

Résumé

Le preneur ne peut recevoir qu’une indemnisation égale au coût des améliorations évalué à l’expiration du bail après déduction d’un amortissement par année d’utilisation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03585778 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03585778 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Bail rural : calcul de l’indemnisation due au preneur ayant réalisé des améliorations : obs. sur Civ. 3, 6 oct. 2016. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03585778⟩
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