Pas d’extension conventionnelle du statut des baux commerciaux en cas de volonté équivoque - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Pas d’extension conventionnelle du statut des baux commerciaux en cas de volonté équivoque

Amandine Cayol

Résumé

Seule une renonciation en toute connaissance de cause et dépourvue d'ambiguïté aux dispositions d'ordre public de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 permet d'éluder son application au profit du régime des baux commerciaux.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03585776 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03585776 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Pas d’extension conventionnelle du statut des baux commerciaux en cas de volonté équivoque : obs. sur Civ. 3, 20 oct. 2016. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03585776⟩
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