Pas d’extension conventionnelle du statut des baux commerciaux en cas de volonté équivoque
Résumé
Seule une renonciation en toute connaissance de cause et dépourvue d'ambiguïté aux dispositions d'ordre public de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 permet d'éluder son application au profit du régime des baux commerciaux.