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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Garantie des vices cachés par un vendeur professionnel

Amandine Cayol

Résumé

Une société civile immobilière (SCI) ayant pour objet statutaire l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers est un vendeur professionnel. Elle ne peut dès lors se prévaloir d'une clause de non-garantie des vices cachés et doit verser des dommages-intérêts à l'acheteur en sus de la restitution du prix de vente.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03585774 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03585774 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Garantie des vices cachés par un vendeur professionnel : obs. sur Civ. 3, 27 oct. 2016. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03585774⟩
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