Responsabilité des mandataires. Les créanciers auxquels des fonds n'ont pas été représentés ne disposent pas d'une action directe contre l'assureur de la Caisse de garantie des AJMJ - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

Responsabilité des mandataires. Les créanciers auxquels des fonds n'ont pas été représentés ne disposent pas d'une action directe contre l'assureur de la Caisse de garantie des AJMJ

Amandine Cayol (1)
Amandine Cayol
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 19-24.728 : JurisData n° 2021-016378

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03585768

Soumis le : mercredi 23 février 2022-13:42:45

Dernière modification le : vendredi 5 avril 2024-16:32:56

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Dates et versions

hal-03585768 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03585768 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Responsabilité des mandataires. Les créanciers auxquels des fonds n'ont pas été représentés ne disposent pas d'une action directe contre l'assureur de la Caisse de garantie des AJMJ. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, (Responsabilité des mandataires - alerte 282), 20, pp.7-8. ⟨hal-03585768⟩

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