Commentaire de l’article 23 de la loi de finance pour 2022 instituant une faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2022

Commentaire de l’article 23 de la loi de finance pour 2022 instituant une faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux

Arnaud de Bissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066553
Centre de droit des affaires

Résumé

Commentaire de l’article 23 de la loi de finance pour 2022 posant en principe la non déduction des amortissements de fonds commerciaux, mais instituant une faculté temporaire d’amortissement pour les fonds acquis entre 2022 et 2025.

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Droit

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https://hal.science/hal-03584365

Soumis le : mardi 22 février 2022-14:11:21

Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-15:28:26

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03584365 , version 1 (22-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03584365 , version 1

Citer

Arnaud de Bissy. Commentaire de l’article 23 de la loi de finance pour 2022 instituant une faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux. Revue de droit fiscal, 2022, n° 1-2, pp.45-49. ⟨hal-03584365⟩

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