Délit de présentation de comptes infidèles ; non application aux comptes consolidés. - Observations sous Cass. Crim. 17 février 2021, n°20-82.068 F-PBI - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2021

Délit de présentation de comptes infidèles ; non application aux comptes consolidés. - Observations sous Cass. Crim. 17 février 2021, n°20-82.068 F-PBI

Arnaud de Bissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066553
Centre de droit des affaires

Résumé

Délit de présentation de comptes infidèles ; non application aux comptes consolidés.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03584342

Soumis le : mardi 22 février 2022-13:54:29

Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-15:24:34

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Dates et versions

hal-03584342 , version 1 (22-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03584342 , version 1

Citer

Arnaud de Bissy. Délit de présentation de comptes infidèles ; non application aux comptes consolidés. - Observations sous Cass. Crim. 17 février 2021, n°20-82.068 F-PBI. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2021, n°6, pp.467-467. ⟨hal-03584342⟩

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