Commentaire du Code de la Justice pénale des mineurs, des décrets n°2021-682 et 2021-683 du 27 mai 2021 et de la circulaire NOR : JUSF2118988C du 25 juin 2021. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2022

Commentaire du Code de la Justice pénale des mineurs, des décrets n°2021-682 et 2021-683 du 27 mai 2021 et de la circulaire NOR : JUSF2118988C du 25 juin 2021.

Résumé

L'année 2021 fut une année marquante pour le droit de l'enfance délinquante qui se voit désormais doté d'un Code de la Justice pénale des mineurs. La loi du 26 février 2021 1 , les deux décrets du 27 mai 2021 2 ainsi qu'une circulaire du 25 juin 3 viennent constituer un véritable « bloc » mineurs. Si la loi du 26 février 2021 ratifie l'ordonnance du 11 septembre 2019 4 , première étape dans la réforme du droit pénal des mineurs, elle procède néanmoins à des corrections et à des ajustements qui feront l'objet d'un premier commentaire. Les deux décrets, ainsi que la circulaire, ayant un champ d'application qui s'applique à l'ensemble du Code, feront l'objet de commentaires séparés.
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Commentaire du Code de la Justice pénale des mineurs, des décrets 2021-682 et 2021-683 du 27 mai 2021 et de la circulaire NOR - JUSF2118988C du 25 juin 2021.pdf (309.07 Ko) Télécharger le fichier
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Dates et versions

hal-03584212 , version 1 (22-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03584212 , version 1

Citer

Eudoxie Gallardo. Commentaire du Code de la Justice pénale des mineurs, des décrets n°2021-682 et 2021-683 du 27 mai 2021 et de la circulaire NOR : JUSF2118988C du 25 juin 2021.. 2022. ⟨hal-03584212⟩

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