Jean-Luc Pierre. Notion de "titres de même nature", pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession de droits sociaux : dans le silence de la loi fiscale, le Conseil d'Etat semble retenir de façon implicite l'analyse du droit des sociétés, qui s'attache à la distinction entre catégories de titres et prend ainsi en considération les droits respectifs attachés à ceux-ci.. Droit des sociétés , 2022. ⟨hal-03582283⟩