Notion de "titres de même nature", pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession de droits sociaux : dans le silence de la loi fiscale, le Conseil d'Etat semble retenir de façon implicite l'analyse du droit des sociétés, qui s'attache à la distinction entre catégories de titres et prend ainsi en considération les droits respectifs attachés à ceux-ci. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2022

Notion de "titres de même nature", pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession de droits sociaux : dans le silence de la loi fiscale, le Conseil d'Etat semble retenir de façon implicite l'analyse du droit des sociétés, qui s'attache à la distinction entre catégories de titres et prend ainsi en considération les droits respectifs attachés à ceux-ci.

Jean-Luc Pierre

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03582283 , version 1 (21-02-2022)

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  • HAL Id : hal-03582283 , version 1

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Jean-Luc Pierre. Notion de "titres de même nature", pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession de droits sociaux : dans le silence de la loi fiscale, le Conseil d'Etat semble retenir de façon implicite l'analyse du droit des sociétés, qui s'attache à la distinction entre catégories de titres et prend ainsi en considération les droits respectifs attachés à ceux-ci.. Droit des sociétés , 2022. ⟨hal-03582283⟩
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