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Article Dans Une Revue Fenêtre sur Cour. Revue des arrêts remarquables de la Cour d'appel de Chambéry Année : 2021

Un règlement européen ne nécessite aucune mesure de transposition pour être applicable

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03581387 , version 1 (19-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03581387 , version 1

Citer

Bouvier Damien. Un règlement européen ne nécessite aucune mesure de transposition pour être applicable. Fenêtre sur Cour. Revue des arrêts remarquables de la Cour d'appel de Chambéry, 2021. ⟨hal-03581387⟩
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