Article Dans Une Revue
Fenêtre sur Cour. Revue des arrêts remarquables de la Cour d'appel de Chambéry
Année : 2021
Damien BOUVIER : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03581387
Soumis le : samedi 19 février 2022-16:16:28
Dernière modification le : dimanche 20 février 2022-03:27:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03581387 , version 1
Citer
Bouvier Damien. Un règlement européen ne nécessite aucune mesure de transposition pour être applicable. Fenêtre sur Cour. Revue des arrêts remarquables de la Cour d'appel de Chambéry, 2021. ⟨hal-03581387⟩
Collections
29
Consultations
0
Téléchargements