L’action ut singuli est ouverte au co-gérant associé (sous Com., 27 mai 2021) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly sociétés Année : 2021

L’action ut singuli est ouverte au co-gérant associé (sous Com., 27 mai 2021)

Sandrine Tisseyre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785165
  • IdRef : 147283396
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Soumis le : samedi 19 février 2022-11:24:15

Dernière modification le : vendredi 16 février 2024-09:46:44

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Dates et versions

hal-03581218 , version 1 (19-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03581218 , version 1

Citer

Sandrine Tisseyre. L’action ut singuli est ouverte au co-gérant associé (sous Com., 27 mai 2021). Bulletin Joly sociétés, 2021, n°9, pp.32. ⟨hal-03581218⟩

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