Qualification et formation du cautionnement : une réforme en clair-obscur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2021

Qualification et formation du cautionnement : une réforme en clair-obscur

Résumé

Au regard des nouveaux textes issus de l'ordonnance du 15 septembre 2021 relatifs à la qualification du cautionnement, à son formalisme, à sa proportionnalité et à la mise en garde précontractuelle de la caution, une appréciation nuancée de la réforme s'impose. En effet, des clarifications, qui procèdent des précisions apportées aux critères de qualification du cautionnement, ainsi que de la suppression de règles de formation, légales ou prétoriennes, éminemment litigieuses, sont susceptibles de réduire les contestations du cautionnement et d'en renforcer l'efficacité. Cependant, l'ordonnance renferme aussi de nombreuses et diverses obscurités, ambiguïtés comme lacunes, qui risquent d'aviver le contentieux et de déjouer chacune des finalités de l'ordonnance.

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
Qualification et formation du cautionnement Une réforme en clair-obscur RDC 2021-4.pdf (251.55 Ko) Télécharger le fichier
Origine Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-03580551 , version 1 (18-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03580551 , version 1

Citer

Manuella Bourassin. Qualification et formation du cautionnement : une réforme en clair-obscur. Revue des contrats, 2021. ⟨hal-03580551⟩
82 Consultations
485 Téléchargements

Partager

More