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Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

L'instauration des classes de parties affectées

Résumé

Prévues par la directive (UE) 2019/1023 et inspirées du droit allemand, les classes de parties affectées, qui viennent se substituer aux anciens comités de créanciers, constituent une des innovations majeures de la réforme issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. L'ordonnance en précise les modes de constitution et la mise en œuvre. Obligatoires en sauvegarde accélérée, elles sont facultatives dans les procédures de sauvegarde non accélérée et de redressement judiciaire. Lorsqu'elles sont constituées, les règles d'adoption des plans sont profondément remaniées.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03580528 , version 1 (18-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03580528 , version 1

Citer

Hélène Poujade, Corinne Saint-Alary-Houin. L'instauration des classes de parties affectées. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, Dossier 8 (n°6), pp.1-6. ⟨hal-03580528⟩

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