La saisie et la confiscation des propriétés collectives - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2021

La saisie et la confiscation des propriétés collectives

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03580298 , version 1 (18-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03580298 , version 1

Citer

Manuella Bourassin. La saisie et la confiscation des propriétés collectives. Les principes du droit pénal à l’épreuve du recouvrement des avoirs criminels, 2021. ⟨hal-03580298⟩
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