Sûretés exclusives : quelles limites ?
Résumé
Dans l'ordonnance du 15 septembre 2021, la promotion des sûretés exclusives est flagrante et leur fragilisation est latente. Deux types de limites ressortent de la réforme : d'une part, l'exacerbation de conflits entre créanciers ; d'autre part, la soumission des sûretés comme exclusives à des règles communes.
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Droit
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Sûretés exclusives M. Bourassin Defrénois 26 nov 2021.pdf (106.17 Ko)
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