Sûretés exclusives : quelles limites ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Defrénois. La revue du notariat Année : 2021

Sûretés exclusives : quelles limites ?

Résumé

Dans l'ordonnance du 15 septembre 2021, la promotion des sûretés exclusives est flagrante et leur fragilisation est latente. Deux types de limites ressortent de la réforme : d'une part, l'exacerbation de conflits entre créanciers ; d'autre part, la soumission des sûretés comme exclusives à des règles communes.

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Sûretés exclusives M. Bourassin Defrénois 26 nov 2021.pdf (106.17 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte

Dates et versions

hal-03580282 , version 1 (18-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03580282 , version 1

Citer

Manuella Bourassin. Sûretés exclusives : quelles limites ?. Defrénois. La revue du notariat, 2021. ⟨hal-03580282⟩
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