Le régime du personnel des services publics industriels et commerciaux, expression d'un droit public du travail
Résumé
Une solution traditionnelle du droit français est que les agents des services publics industriels et commerciaux sont des « salariés » relevant du droit du travail. Cette étude veut montrer que si ce droit est bien dominant, le régime de ces agents emprunte pour une part au droit public compte-tenu à la fois de facteurs politiques et de la persistance de missions de service public. En cela, le régime du personnel des services publics industriels et commerciaux est bien l’expression d’un « droit public du travail ».
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