Gel des avoirs : réforme du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et refonte du registre ( Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Gel des avoirs : réforme du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et refonte du registre ( Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389

Résumé

Le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux est renforcé dans un but de plus grande dissuasion par ce nouveau texte sur le fondement de la loi Pacte du 22 mai 2019. Les nouvelles dispositions alourdissent les procédures de mises en ouevre des mesures de gel des avoirs et des interdictions de mise à disposition des fonds.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03575933 , version 1 (15-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03575933 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Gel des avoirs : réforme du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et refonte du registre ( Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020). Recueil Dalloz, 2021, n°31, pp.1656-1656. ⟨hal-03575933⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More