Blanchiment de capitaux : présomption d'illicéité des capitaux (Note sous Cass.crim.9 déc. 2020 n°19-86955) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Blanchiment de capitaux : présomption d'illicéité des capitaux (Note sous Cass.crim.9 déc. 2020 n°19-86955)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389

Résumé

L'article 324-1 du Code pénal pose une présomption d'illicéité des capitaux dont les prévenus ne peuvent justifier la provenance. L'exception d'ignorance de l'origine des capitaux, du destinataire ou du bénéficiaire des capitaux trouvés en possession d'un individu qui prétend être seulement un transporteur n'est pas recevable.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03575921 , version 1 (15-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03575921 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Blanchiment de capitaux : présomption d'illicéité des capitaux (Note sous Cass.crim.9 déc. 2020 n°19-86955). Recueil Dalloz, 2021, n°31, pp.1653-1655. ⟨hal-03575921⟩

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