Banqueroute : monopole des organes de la procédure pour la constitution de partie civile (Note sous Cass.crim. 21 oct. 2020 n°19-86676) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Banqueroute : monopole des organes de la procédure pour la constitution de partie civile (Note sous Cass.crim. 21 oct. 2020 n°19-86676)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389

Résumé

La titularité de l'action civile est exclusivement réservée aux organes de la procédure collective en application des dispositions de l'article L. 654-17 C.com.Lorsque le liquidateur nommé par le tribunal de commerce est une personne morale, il désigne en son sein une personne physique pour la représenter pour agir en justice . La constitution de partie civile du liquidateur représentant la personne morale est donc recevable .
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03575904 , version 1 (15-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03575904 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Banqueroute : monopole des organes de la procédure pour la constitution de partie civile (Note sous Cass.crim. 21 oct. 2020 n°19-86676). Recueil Dalloz, 2021, n°31, pp.1652-1653. ⟨hal-03575904⟩

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