La loi fixe le point de départ du délai de prescription de l'action publique au jour du jugement d'ouverture de la procédure lorsque les faits de banqueroute sont commis avant celui ci. Pour les fais commis postérieurement, la date de commission ouvre le délai sauf si l'infraction est dissimulée. Dans ce cas le jour de l'apparition de l'infraction marquera le point de départ. En l'espèce, la cour rappelle que la banqueroute n'est pas une infraction occulte par nature, le délai court donc du jour de la commission des faits ( sauf si la preuve est rapportée de la dissimulation intentionnelle du délit).