La proportionnalité de la sanction : un impératif protecteur (Note sous Cass.com. 29 sept. 2021 n°19-25112) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2021

La proportionnalité de la sanction : un impératif protecteur (Note sous Cass.com. 29 sept. 2021 n°19-25112)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Centre de droit des affaires

Résumé

La condamnation à une mesure d'interdiction de gérer ou de faillite personnelle implique que soit rapportée la preuve de tous les griefs invoqués afin que puisse être vérifiée par la Cour de cassation la proportionnalité de la sanction à la gravité des fautes.

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Droit

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https://hal.science/hal-03575431

Soumis le : mardi 15 février 2022-15:08:29

Dernière modification le : vendredi 7 avril 2023-03:45:58

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03575431 , version 1 (15-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03575431 , version 1

Citer

Corinne Mascala. La proportionnalité de la sanction : un impératif protecteur (Note sous Cass.com. 29 sept. 2021 n°19-25112). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2021, n°6, pp.20-22. ⟨hal-03575431⟩

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