Abus de biens sociaux : facturation fictive contraire à l'intérêt social - Dirigeant de fait ( note sous Cass.crim. 10 nov. 2020 n°19-80557) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Abus de biens sociaux : facturation fictive contraire à l'intérêt social - Dirigeant de fait ( note sous Cass.crim. 10 nov. 2020 n°19-80557)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Centre de droit des affaires

Résumé

L'auteur du délit d'abus de biens sociaux doit avoir nécessairement la qualité de dirigeant de droit ou de fait. La direction de fait est caractérisée par la détermination de salaire versé aux salariés, l'établissement de factures fictives..

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Droit

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Soumis le : mardi 15 février 2022-14:34:46

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

hal-03575265 , version 1 (15-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03575265 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Abus de biens sociaux : facturation fictive contraire à l'intérêt social - Dirigeant de fait ( note sous Cass.crim. 10 nov. 2020 n°19-80557). Recueil Dalloz, 2021, n°31, pp.1649-1649. ⟨hal-03575265⟩

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