Abus de biens sociaux : facturation fictive contraire à l'intérêt social - Dirigeant de fait ( note sous Cass.crim. 10 nov. 2020 n°19-80557) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Abus de biens sociaux : facturation fictive contraire à l'intérêt social - Dirigeant de fait ( note sous Cass.crim. 10 nov. 2020 n°19-80557)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389

Résumé

L'auteur du délit d'abus de biens sociaux doit avoir nécessairement la qualité de dirigeant de droit ou de fait. La direction de fait est caractérisée par la détermination de salaire versé aux salariés, l'établissement de factures fictives..

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03575265 , version 1 (15-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03575265 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Abus de biens sociaux : facturation fictive contraire à l'intérêt social - Dirigeant de fait ( note sous Cass.crim. 10 nov. 2020 n°19-80557). Recueil Dalloz, 2021, n°31, pp.1649-1649. ⟨hal-03575265⟩

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