Abus de biens sociaux : nécessité de la preuve d'un intérêt personnel (Note sous Cass.crim. 20 janv. 2021 n°19-87955) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Abus de biens sociaux : nécessité de la preuve d'un intérêt personnel (Note sous Cass.crim. 20 janv. 2021 n°19-87955)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389

Résumé

Le délit d'abus de biens sociaux est caractérisé par la commission d'un acte d'usage contraire à l'intérêt social réalisé à des fins personnelles.La preuve de cet intérêt personnel (dol spécial) doit être rapportée pour que la juridiction puisse enter en condamnation, cet élément constitutif ne se présume pas.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03575259 , version 1 (15-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03575259 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Abus de biens sociaux : nécessité de la preuve d'un intérêt personnel (Note sous Cass.crim. 20 janv. 2021 n°19-87955). Recueil Dalloz, 2021, n°31, pp.1649-1650. ⟨hal-03575259⟩

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