Banqueroute : la comptabilité irrégulière ne nécessite pas un dol spécial (Note sous Cass.crim. 25 nov. 2020 n°19-85205) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Banqueroute : la comptabilité irrégulière ne nécessite pas un dol spécial (Note sous Cass.crim. 25 nov. 2020 n°19-85205)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Centre de droit des affaires

Résumé

Seul le premier cas de banqueroute incriminé par l'article 654-2 C.com implique la réunion d'un dol général (intention frauduleuse) et d'un dol spécial (volonté d'éviter ou de retarder l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires). Dans tous les autres cas, dont les cas comptables, seule la preuve de l'intention de commettre l'infraction est requise .

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03575238

Soumis le : mardi 15 février 2022-14:21:40

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03575238 , version 1 (15-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03575238 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Banqueroute : la comptabilité irrégulière ne nécessite pas un dol spécial (Note sous Cass.crim. 25 nov. 2020 n°19-85205). Recueil Dalloz, 2021, n°31, pp.1650-1651. ⟨hal-03575238⟩

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