Élections professionnelles. Méconnaissance de la règle de mixité des listes : interdiction de remplacement du titulaire dont le mandat est annulé mais élection partielle autorisée, note sous Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 20-16.859 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2021

Élections professionnelles. Méconnaissance de la règle de mixité des listes : interdiction de remplacement du titulaire dont le mandat est annulé mais élection partielle autorisée, note sous Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 20-16.859

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

Domaines

Droit

Laboratoire DCS  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03572454

Soumis le : lundi 14 février 2022-11:44:18

Dernière modification le : samedi 27 mai 2023-08:58:00

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03572454 , version 1 (14-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03572454 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Élections professionnelles. Méconnaissance de la règle de mixité des listes : interdiction de remplacement du titulaire dont le mandat est annulé mais élection partielle autorisée, note sous Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 20-16.859. La Semaine juridique. Social, 2021, 45, pp.22-24. ⟨hal-03572454⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More