Article Dans Une Revue Procédures Année : 2009

Prescription et vices de procédure : contrariété entre le Code civil et le Code de procédure civile ?

Sophie Wattel
  • Fonction : Auteur

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03570140 , version 1 (13-02-2022)

Identifiants

Citer

Sophie Wattel, Jean Pascal Chazal. Prescription et vices de procédure : contrariété entre le Code civil et le Code de procédure civile ?. Procédures, 2009, 11, pp.2 - 3. ⟨hal-03570140⟩
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