Questions actuelles sur la commercialisation des données à caractère personnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Cahiers de droit de l'entreprise Année : 2012

Questions actuelles sur la commercialisation des données à caractère personnel

Dany Cohen
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1114604
  • IdRef : 028928148

Résumé

La question de la commercialisation des données personnelles se pose à partir des pratiques observées et des tentatives d'encadrement menées jusqu'ici. Alors que la Commission européenne a présenté une vaste réforme du cadre juridique européen relatif à la protection des données à caractère personnel, qui est maintenant devant le Parlement et le Conseil, la question de changer ou non le concept de données personnelles s'est posée.
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Dates et versions

hal-03569267 , version 1 (12-02-2022)

Identifiants

Citer

Dany Cohen. Questions actuelles sur la commercialisation des données à caractère personnel. Cahiers de droit de l'entreprise, 2012, 3. ⟨hal-03569267⟩
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