L’article 12 du Code de procédure civile et la garantie normative - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2021

L’article 12 du Code de procédure civile et la garantie normative

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03568422 , version 1 (12-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03568422 , version 1

Citer

Audrey Damiens. L’article 12 du Code de procédure civile et la garantie normative. La garantie normative – Exploration d’une notion-fonction, 2021, 978-2-84934-518-4. ⟨hal-03568422⟩

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