Commentaire de l’avant-projet de loi de transposition de la directive du 25 mai 1999 sur la vente et les garanties des biens de consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2003

Commentaire de l’avant-projet de loi de transposition de la directive du 25 mai 1999 sur la vente et les garanties des biens de consommation

Sébastien Pimont
Université Savoie Mont Blanc

Domaines

Droit

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Soumis le : samedi 12 février 2022-11:35:34

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Sébastien Pimont. Commentaire de l’avant-projet de loi de transposition de la directive du 25 mai 1999 sur la vente et les garanties des biens de consommation. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2003. ⟨hal-03568227⟩

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