Salarié protégé. Pas de résiliation judiciaire du contrat après une autorisation de licenciement annulée sans réintégration du salarié, note sous Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.604 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2021

Salarié protégé. Pas de résiliation judiciaire du contrat après une autorisation de licenciement annulée sans réintégration du salarié, note sous Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.604

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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https://hal.science/hal-03566190

Soumis le : vendredi 11 février 2022-13:59:43

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Jean-Yves Kerbourc’h. Salarié protégé. Pas de résiliation judiciaire du contrat après une autorisation de licenciement annulée sans réintégration du salarié, note sous Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.604. La Semaine juridique. Social, 2021, 49. ⟨hal-03566190⟩

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