Délégué syndical supplémentaire : l'effectif de 500 salariés dans l'établissement s'apprécie à la date des élections du CSE pour toute la durée du cycle électoral, note sous Cass. soc., 8 décembre 2021, n° 20-17.668 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2022

Délégué syndical supplémentaire : l'effectif de 500 salariés dans l'établissement s'apprécie à la date des élections du CSE pour toute la durée du cycle électoral, note sous Cass. soc., 8 décembre 2021, n° 20-17.668

Jean-Yves Kerbourc’h
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03566168 , version 1 (11-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03566168 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Délégué syndical supplémentaire : l'effectif de 500 salariés dans l'établissement s'apprécie à la date des élections du CSE pour toute la durée du cycle électoral, note sous Cass. soc., 8 décembre 2021, n° 20-17.668. La Semaine juridique. Social, 2022, 2. ⟨hal-03566168⟩
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