Forfaits-jours : nullité, inopposabilité, inefficacité et irrecevabilité de l’action syndicale, note sous Cass.soc.15 décembre 2021, JCP S,2022, 1021 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2022

Forfaits-jours : nullité, inopposabilité, inefficacité et irrecevabilité de l’action syndicale, note sous Cass.soc.15 décembre 2021, JCP S,2022, 1021

Bernard Gauriau
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique
Laboratoire de Droit Social

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 11 février 2022-05:21:27

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29

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Citer

Bernard Gauriau. Forfaits-jours : nullité, inopposabilité, inefficacité et irrecevabilité de l’action syndicale, note sous Cass.soc.15 décembre 2021, JCP S,2022, 1021. La Semaine juridique. Social, 2022. ⟨hal-03565471⟩

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