Les conséquences financières de l’expiration du bail rural
Résumé
L’extinction du bail rural emporte un certain nombre de conséquences, en particulier financières, entre les parties au contrat. Ainsi, le preneur sortant :
- soit a le droit d’être crédité d’une rémunération compensatrice des améliorations qu’il a apporté au fonds ;
- soit est redevable envers le bailleur d’une indemnité égale au préjudice subi en cas de dégradation du bien loué.