Les modes alternatifs de règlement des litiges administratifs - Archive ouverte HAL
N°Spécial De Revue/Special Issue Annuaire européen d'administration publique Année : 2021

Les modes alternatifs de règlement des litiges administratifs

Delphine Costa

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03562265 , version 1 (08-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03562265 , version 1

Citer

Delphine Costa. Les modes alternatifs de règlement des litiges administratifs. PUAM. Annuaire européen d'administration publique, 42, pp.660, 2021. ⟨hal-03562265⟩

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