Régulation de la profession notariale : le regain des acteurs historiques
Résumé
La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale apporte deux retouches d’importance à l’environnement juridico-économique dans lequel évolue le notariat. Ce texte supprime le fonds interprofessionnel d’accès au droit et à la Justice (FIADJ) et modifie la procédure d’avis émis par l’ADLC sur les demandes d’installation en zones contrôlées. Qu’il s’agisse de considérer le nouveau dispositif de soutien à l’accès au droit et à l’installation des nouveaux notaires ou la modification de la procédure d’avis émis par l’ADLC concernant les installations en zones contrôlées, la visée simplificatrice de la loi du 24 décembre 2020 exprime un regain des acteurs historiques (CSN et Chancellerie) dans la régulation de la profession notariale.
Mots clés
Notariat
Notaire
Conseil supérieur du notariat (CSN)
Régulation
FIADJ
Fonds interprofessionnel d'accès au droit et à la justice
Procédure d'avis
Autorité de la concurrence
ADLC
Installation
Loi croissance
Loi Macron
Création d'offices
Zones d'installation contrôlées
Maillage territorial
Emoluments
Ecrêtement
Confiance
Impartialité
Cohérence de l'action publique
Chancellerie
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