Régulation de la profession notariale : le regain des acteurs historiques
Résumé
La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale apporte deux retouches d’importance à l’environnement juridico-économique dans lequel évolue le notariat. Ce texte supprime le fonds interprofessionnel d’accès au droit et à la Justice (FIADJ) et modifie la procédure d’avis émis par l’ADLC sur les demandes d’installation en zones contrôlées. Qu’il s’agisse de considérer le nouveau dispositif de soutien à l’accès au droit et à l’installation des nouveaux notaires ou la modification de la procédure d’avis émis par l’ADLC concernant les installations en zones contrôlées, la visée simplificatrice de la loi du 24 décembre 2020 exprime un regain des acteurs historiques (CSN et Chancellerie) dans la régulation de la profession notariale.
Mots clés
- Impartialité
- Notariat
- Notaire
- Conseil supérieur du notariat (CSN)
- Régulation
- FIADJ
- Fonds interprofessionnel d'accès au droit et à la justice
- Chancellerie
- Cohérence de l'action publique
- Procédure d'avis
- Confiance
- Ecrêtement
- Emoluments
- Maillage territorial
- Zones d'installation contrôlées
- Création d'offices
- Loi Macron
- Loi croissance
- Installation
- ADLC
- Autorité de la concurrence
Domaines
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
|---|---|
| Licence |