La relativité du principe de rétroactivité in mitius (obs ss Crim. 7 janv. 2020, n° 18-83.074 et Crim. 10 mars 2020, n° 18-85.832) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2020

La relativité du principe de rétroactivité in mitius (obs ss Crim. 7 janv. 2020, n° 18-83.074 et Crim. 10 mars 2020, n° 18-85.832)

François Rousseau
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François Rousseau. La relativité du principe de rétroactivité in mitius (obs ss Crim. 7 janv. 2020, n° 18-83.074 et Crim. 10 mars 2020, n° 18-85.832). Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2020. ⟨hal-03561554⟩

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