"Chronique de Droit pénal général" : I - Norme pénale : application de la loi dans le temps et droit pénal international (obs. ss Crim. 26 févr. 2014, n° 13-87.888) ; II - Responsabilité pénale des personnes morales : conditions d'imputation de l'infraction (obs. ss Crim. 1er avril 2014, n° 12-86.501 ; 6 mai 2014, n° 12-81.937, 13-81.406 et 13-82.677 ; 13 mai 2014, n° 13-81.240) ; III - Responsabilité pénale des personnes morales : représentant et salarié délégataire (obs. ss Crim. 25 mars 2014, n° 13-80.376).
Résumé
A l'occasion d'un arrêt du 26 février 2014 rendu dans le cadre d'une procédure d'extradition, la Cour de cassation a rappelé avec une certaine fermeté la valeur du principe de la légalité criminelle qui s'impose tout autant au droit national qu'au droit supranational.
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