Le contrôle de proportionnalité des sanctions en matière contractuelle - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2020

Le contrôle de proportionnalité des sanctions en matière contractuelle

Gwendoline Lardeux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772976
  • IdRef : 079546129
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Droit

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https://amu.hal.science/hal-03560197

Soumis le : lundi 7 février 2022-14:17:13

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:13

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Dates et versions

hal-03560197 , version 1 (07-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03560197 , version 1

Citer

Gwendoline Lardeux. Le contrôle de proportionnalité des sanctions en matière contractuelle. Le contrôle de proportionnalité, n°24, p. 96-105, 2020, Revue Justice Actualités. ⟨hal-03560197⟩

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