Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2022

Le caractère d'ordre public de la définition d'établissement distinct pour la désignation du délégué syndical

Fichier principal
Vignette du fichier
Le caractère d’ordre public de la définition d’établissement distinct pour la désignation du délégué syndical BJT février 2022.pdf (34 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
Licence

Dates et versions

hal-03559734 , version 1 (08-02-2022)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-03559734 , version 1

Citer

Christophe Mariano. Le caractère d'ordre public de la définition d'établissement distinct pour la désignation du délégué syndical. Bulletin Joly Travail, 2022, 2, pp.19 (BJT200z3). ⟨hal-03559734⟩

Collections

100 Consultations
125 Téléchargements

Partager

  • More