Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2016
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https://hal.science/hal-03556962
Soumis le : vendredi 4 février 2022-11:05:08
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-11:30:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03556962 , version 1
Citer
Daniel Ventura, Lena Chercheneff. « La question des immunités de juridiction dans l’affaire des biens mal acquis », AJ Pénal, Dalloz, février 2016, p. 74, Note sous Crim. 15 décembre 2015, n° 15-83.153. Actualité juridique Pénal, 2016. ⟨hal-03556962⟩
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