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Revue des droits et libertés fondamentaux
Année : 2020
Daniel Ventura : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03556807
Soumis le : vendredi 4 février 2022-10:16:37
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:14
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Identifiants
- HAL Id : hal-03556807 , version 1
Citer
Daniel Ventura. « L’acquisition de données de communications électroniques par les autorités de renseignement à l’épreuve de la directive « e-Privacy » 2002/58/CE – La CJUE face aux résistances étatiques et à la Cour EDH à l’heure des affaires Privacy International, La Quadrature du Net e.a., et Ordre des barreaux francophones et germanophones e.a. », Revue des Droits et Libertés Fondamentaux, 2020, chron. n° 22. Revue des droits et libertés fondamentaux, 2020. ⟨hal-03556807⟩
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