Article Dans Une Revue
Lexbase Hebdo
Année : 2015
SCD Université d'Orléans : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-03555698
Soumis le : jeudi 3 février 2022-17:28:32
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03555698 , version 1
Citer
Sabrina Le Normand-Caillère. L'exigence d'activité principale pour l'exonération partielle d'ISF des droits détenus par des mandataires sociaux. Lexbase Hebdo, 2015, 622 - n° A3925N3R. ⟨hal-03555698⟩
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