TVA sur marge et cessions de terrains à bâtir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo Année : 2019

TVA sur marge et cessions de terrains à bâtir

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03555508 , version 1 (03-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03555508 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. TVA sur marge et cessions de terrains à bâtir. Lexbase Hebdo, 2019, 774 - n° A7209XBM. ⟨hal-03555508⟩
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