La reconnaissance d'un pouvoir de contrainte au Parquet européen, premier pouvoir opérationnel européen ? - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2021

La reconnaissance d'un pouvoir de contrainte au Parquet européen, premier pouvoir opérationnel européen ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03555371 , version 1 (03-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03555371 , version 1

Citer

Constance Chevallier-Govers. La reconnaissance d'un pouvoir de contrainte au Parquet européen, premier pouvoir opérationnel européen ?. Constance Chevallier-Govers; Anne Weyembergh. La création du Parquet européen : simple évolution ou révolution au sein de l'espace judiciaire européen ?, 13, Bruylant, pp.75-98, 2021, Collection Droit de l'union européenne. Monographies, 978-2-8027-6840-1. ⟨hal-03555371⟩
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More