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Chapitre D'ouvrage Année : 2019

La prestation de service gratuite

Il servizio gratuito

Marianne Faure-Abbad

Résumé

Le syntagme « Prestation de service » n’a pas d’acception juridique qui fasse l’unanimité. Pour les besoins de la recherche historico-comparative caractérisant les journées Poitiers Roma Tre, l’article écarte la conception englobante correspondant aux services à la mode européenne et la conception étroite resserrée au louage d’ouvrage ou contrat d’entreprise, celle semble-t-il du nouvel art. 1165 du Code civil et partagée par l’offre Capitant de réforme des contrats spéciaux. La conception retenue est plutôt médiane, visant le contrat d’entreprise, le mandat et le dépôt, ces trois contrats formant le socle des contrats de service. Or l’histoire de ces contrats est liée lorsqu’on y réfléchit sous le prisme de la gratuité : -La gratuité fut un critère majeur pour tracer la frontière du mandat et du dépôt d’avec le contrat de louage d’ouvrage ; le locator operis travaillait toujours moyennant un prix apprécié selon la valeur de son travail (art. 1710 C. civ.) alors que le mandataire et le dépositaire fournissaient des services d’amis, gracieux (art. 1917 et 1986 C. civ.) ; -Au 19e siècle, la stipulation d’un prix en contrepartie du service rendu emportait toujours la qualification de louage d’ouvrage ; la solution changea lorsque 1) le mandat fut défini par le pouvoir de représentation (ce qui permit le développement de mandats salariés dans lesquels les honoraires n’étaient plus vus comme des gratifications mais comme le prix du service rendu) et 2. lorsque le dépôt se professionnalisa et fut davantage identifié par sa prestation caractéristique –la garde que par sa gratuité ; - Si la gratuité n’est plus la marque distinctive du dépôt et du mandat, elle reste incompatible avec le louage d’ouvrage qu’elle dénature en contrat innommé ; -La gratuité interroge la distinction des contrats et des actes de pure complaisance, là où l’onérosité du service révèle toujours l’existence d’un contrat ; cette question s’est tarie pour le mandat qui, même gratuit, exige le contrat pour fonder le pouvoir du mandataire

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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03554871 , version 1 (03-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03554871 , version 1

Citer

Marianne Faure-Abbad. La prestation de service gratuite. La gratuità negli atti negoziali, Sedicesime giornate di studio Roma Tre-Poitiers Roma 28-29 settembre 2018, 2019. ⟨hal-03554871⟩
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