Interruption du requiem pour le renvoi ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2020

Interruption du requiem pour le renvoi ?

Résumé

Solution. – L'article 311-14 du Code civil qui énonce une règle de conflit bilatérale et neutre n'exclut pas le renvoi. Portée. – Mettant en œuvre une règle de conflit bilatérale, les praticiens ne doivent pas omettre la consultation de la règle de conflit étrangère car le renvoi est encore conçu comme le principe.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03553410 , version 1 (02-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03553410 , version 1

Citer

Michel Farge. Interruption du requiem pour le renvoi ? : note sous Cass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 18-26.661 : JurisData n° 2020-002955. Droit de la famille, 2020, 06, pp.comm. 98. ⟨hal-03553410⟩

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