Interruption du requiem pour le renvoi ?
Résumé
Solution. – L'article 311-14 du Code civil qui énonce une règle de conflit bilatérale et neutre n'exclut pas le renvoi.
Portée. – Mettant en œuvre une règle de conflit bilatérale, les praticiens ne doivent pas omettre la consultation de la règle de conflit étrangère car le renvoi est encore conçu comme le principe.